Termes et conditions

Termes et conditions d’utilisation – Agrea CPA Inc.

Dernière mise à jour : 2025-11-02

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7. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur agrea.ca/termes-et-conditions.


8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec (Canada).
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.


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